Factures & Devis 2026-03-20 · 6 min de lecture

Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et modèle gratuit 2026

Les 12 mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026. Modèle gratuit à télécharger en PDF. Conforme à la loi française.

Les 12 mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, chaque facture que vous émettez doit contenir des mentions légales précises. L'absence de ces mentions peut entraîner une amende de 75 000 € pour une personne physique. Voici la liste complète.

1. Vos coordonnées complètes

Nom et prénom (ou dénomination commerciale), adresse du siège de l'entreprise, numéro SIRET (14 chiffres), et mention "Entrepreneur individuel" ou "EI".

2. Les coordonnées du client

Nom ou raison sociale, adresse de facturation. Pour un client professionnel, ajoutez son numéro SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire si applicable.

3. Le numéro de facture

Chaque facture doit avoir un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue. Exemple : FAC-2026-001, FAC-2026-002, etc. Aucun "trou" dans la numérotation n'est autorisé.

4. La date d'émission

Date à laquelle la facture est émise. Elle doit être émise au plus tard à la date de livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation.

5. La désignation des produits ou services

Description précise de chaque produit vendu ou service rendu : nature, marque, référence, quantité, prix unitaire hors taxes.

6. Le montant total HT et TTC

Détaillez le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA (ou la mention d'exonération), et le montant total TTC.

7. La mention TVA

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (la plupart des micro-entrepreneurs), vous devez indiquer : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention est obligatoire.

8. La date de paiement et les pénalités de retard

Indiquez la date d'échéance du paiement, les conditions d'escompte (ou "Pas d'escompte pour paiement anticipé"), le taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal), et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Modèle de facture gratuit

Avec l'outil de facturation MicroChrono, toutes ces mentions sont ajoutées automatiquement. Vous remplissez vos infos, celles de votre client, et le montant — le reste est généré pour vous, conforme à la loi.

Votre SIRET est auto-rempli depuis la base INSEE, la TVA est calculée automatiquement, et vous téléchargez votre facture en PDF professionnel en un clic.

Combien de temps conserver ses factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation comptable). En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière (6 ans en cas de fraude).

Sanctions en cas de non-conformité

L'omission de mentions obligatoires sur une facture est passible d'une amende de 15 € par mention manquante, avec un plafond de 25% du montant de la facture. Pour les infractions les plus graves, l'amende peut atteindre 75 000 €.

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