Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services et produits proposés par MicroChrono via le site microchrono.fr : accompagnement administratif des micro-entrepreneurs, mise à disposition d'une page professionnelle en ligne, et vente de cartes de visite imprimées.

Article 2 — Description des services et produits

Prestations administratives (paiement unique) : création de micro-entreprise, modification de situation, fermeture / radiation, suivi de dossiers.
Carte de visite numérique (« page pro ») (abonnement) : une page professionnelle en ligne personnalisable, accessible via une adresse dédiée (voir Article 4 bis).
Cartes de visite imprimées (vente ponctuelle) : impression et livraison de cartes physiques au design choisi par le client (voir Article 4 ter).
Outils gratuits : créateur de CV et générateur de carte de visite, fournis gratuitement et « en l'état » (voir Article 4 quater).

Les prestations administratives sont réalisées exclusivement en ligne par la société.

⚠️ Important : La société n'est pas une administration publique et n'est soumise qu'à une obligation de moyens.

Article 2 bis — Nature du service et absence de conseil

MicroChrono agit en qualité de simple mandataire administratif. Son rôle se limite à préparer et transmettre le dossier de création au Guichet Unique (INPI). MicroChrono n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou social.

MicroChrono est tenue à une obligation de moyens (transmettre le dossier), et non à une obligation de résultat. Elle ne garantit ni l'obtention d'un statut ou d'un SIRET, ni l'adéquation du statut choisi à la situation du client.

Le choix du statut, de l'activité et l'exactitude des informations déclarées relèvent de la seule responsabilité du client. MicroChrono ne saurait être tenue responsable d'une erreur, d'un choix inadapté ou d'une omission dans les informations fournies par le client.

Article 3 — Commande

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et payables via la plateforme sécurisée Stripe. Deux modes de règlement coexistent selon le service :

Paiement unique, sans abonnement ni reconduction : prestations administratives et cartes de visite imprimées.
Paiement par abonnement, récurrent : carte de visite numérique (page pro), dans les conditions de l'Article 4 bis.

Paiement sécurisé via Stripe

Article 4 bis — Abonnement à la carte de visite numérique (page pro)

La carte de visite numérique (page pro) est fournie sous forme d'abonnement, au tarif indiqué lors de la souscription.

Reconduction : l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le client.
Résiliation : le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace de gestion en ligne, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation des contrats conclus par voie électronique. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Effet de la résiliation ou d'un défaut de paiement : la page professionnelle est désactivée et cesse d'être accessible au public.
Contenu publié : le client est seul responsable des informations, textes et images publiés sur sa page. MicroChrono se réserve le droit de suspendre une page au contenu illicite.

Article 4 ter — Cartes de visite imprimées (vente et livraison)

Les cartes de visite imprimées font l'objet d'une vente ponctuelle comprenant l'impression et la livraison à l'adresse renseignée par le client. Le prix est indiqué au moment de la commande.

Validation du design : en validant sa commande, le client valide le design et l'exactitude des informations figurant sur la carte. Une erreur dans les informations saisies par le client (faute de frappe, coordonnées erronées…) n'ouvre droit ni à réimpression gratuite, ni à remboursement.
Délai de livraison : environ 5 à 7 jours ouvrés (impression + acheminement). Ce délai est indicatif et dépend de l'imprimeur et du transporteur.
Frais de livraison : inclus dans le prix affiché lors de la commande.
Produit défectueux ou non conforme : en cas de défaut d'impression ou de non-conformité au design validé (non imputable au client), MicroChrono procède à une réimpression ou à un remboursement.

Article 4 quater — Outils gratuits

Le créateur de CV et le générateur de carte de visite sont fournis gratuitement et « en l'état », sans garantie de disponibilité ni d'adéquation à un usage particulier. Le contenu généré relève de la seule responsabilité du client, qui en vérifie l'exactitude avant tout usage.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Prestations administratives et abonnement : le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.
Cartes de visite imprimées : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les cartes étant imprimées au design du client, elles ne peuvent faire l'objet d'une rétractation une fois la commande validée et l'impression lancée.

En validant votre commande, vous acceptez que le traitement de votre dossier (ou la fabrication de vos cartes) commence immédiatement et renoncez, le cas échéant, à votre droit de rétractation.

Article 6 — Politique de remboursement

Prestations administratives : aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que le traitement du dossier a débuté.
Cartes imprimées : aucun remboursement une fois l'impression lancée, sauf produit défectueux ou non conforme au design validé.
Abonnement page pro : la résiliation met fin à la reconduction mais ne donne pas lieu à un remboursement, même partiel, de la période en cours.

Article 7 — Responsabilité

MicroChrono ne saurait être tenue responsable :

D'un refus administratif de la part des organismes officiels (URSSAF, INSEE, etc.)
D'un retard imputable à l'administration, à l'imprimeur ou au transporteur
D'informations erronées transmises par le client
Du contenu publié par le client sur sa page professionnelle

En tout état de cause, la responsabilité de MicroChrono est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service ou le produit concerné.

Article 8 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.