Conditions Générales de Vente

Article 1 — Qui sommes-nous ?

Le site microchrono.fr est exploité par M. Jaafar Hammaz, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial MicroChrono (ci-après « MicroChrono » ou « nous »).

Adresse : 23 Rue Pasteur, 92250 La Garenne-Colombes, France
SIRET : 999 175 524 00019
E-mail : contact@microchrono.fr

MicroChrono est un service privé, sans lien avec l'administration (guichet unique de l'INPI, URSSAF, INSEE…). Les démarches de création, de modification et de fermeture d'une micro-entreprise peuvent être faites gratuitement par vous-même sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Le prix payé à MicroChrono rémunère uniquement notre accompagnement.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur microchrono.fr. Elles sont consultables à tout moment sur microchrono.fr/cgv et téléchargeables en PDF. Vous les acceptez en passant commande. La version qui s'applique est celle en vigueur le jour de votre commande : elle vous est envoyée en PDF avec l'e-mail de confirmation.

L'utilisation du site et des outils gratuits est régie par nos conditions générales d’utilisation.

Article 3 — Nos services

Démarches administratives (paiement unique) : création, modification (changement d'adresse, d'activité…) ou fermeture d'une micro-entreprise. Nous préparons votre dossier à partir de vos réponses, une personne de notre équipe le vérifie, puis nous le transmettons au guichet unique en votre nom, grâce au mandat que vous signez. Nous suivons ensuite votre dossier : relances, transmission des demandes de l'organisme, corrections éventuelles.
Pages pro (gratuites) : carte de visite numérique, page pro, page boutique ou page de liens à votre nom, que vous personnalisez (article 9). Elles ne font l'objet d'aucune vente.
Cartes de visite imprimées (paiement unique) : impression et livraison de cartes au design que vous avez choisi (article 10).
Outils gratuits (facturation, créateur de CV, générateur de carte de visite…) : ils ne font l'objet d'aucune vente et relèvent des conditions générales d'utilisation.

Ce que MicroChrono ne fait pas. Nous ne sommes ni avocat, ni expert-comptable : nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal ou social personnalisé. Le choix de votre statut et de votre activité, ainsi que l'exactitude des informations que vous déclarez, relèvent de votre responsabilité. La décision finale (attribution du SIRET, enregistrement d'une modification, radiation) appartient aux seuls organismes officiels : nous nous engageons à bien préparer, transmettre et suivre votre dossier, mais nous ne pouvons garantir ni leur décision, ni leur délai.

Le prix ne comprend pas les éventuels frais réclamés directement par un organisme officiel pour certaines activités réglementées.

Article 4 — Comment commander ?

Vous remplissez le formulaire en ligne et, pour une démarche, vous signez le mandat qui nous autorise à agir en votre nom.
Avant de payer, vous voyez le récapitulatif de votre commande et le prix total. Vous pouvez revenir aux étapes précédentes pour corriger une erreur.
Vous demandez que nous commencions tout de suite, en cochant la case prévue à cet effet (article 7).
Vous payez en ligne : le contrat est conclu dès la confirmation du paiement.
Vous recevez un e-mail de confirmation, avec ces CGV en PDF. Conservez-le.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site avant la commande. Le prix à payer est celui affiché au moment de la commande, options (par exemple le traitement prioritaire) et réductions (code promo) comprises.
Le paiement se fait par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. MicroChrono n'a jamais accès à vos données bancaires.
Démarches et cartes imprimées : paiement unique, en une fois, à la commande. Les pages pro sont gratuites : aucun paiement n'est demandé.
Un justificatif de paiement vous est envoyé par e-mail.

Article 6 — Délais

Démarches administratives : une fois le paiement reçu et votre dossier complet, nous vérifions et transmettons votre dossier au guichet unique en général sous 24 heures ouvrées, et au plus tard sous 48 heures ouvrées.
Option « traitement prioritaire » : votre dossier passe en tête de file et il est transmis sous 24 heures ouvrées.
Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Si une pièce manque ou doit être corrigée, le délai court à partir de sa réception.
Délai des organismes : après la transmission, le délai d'attribution du SIRET, d'enregistrement d'une modification ou de radiation dépend uniquement des organismes (guichet unique, INSEE, URSSAF…). Il varie de quelques jours à plusieurs semaines et nous ne pouvons pas le garantir.
Pages pro : votre page est en ligne dès sa publication.
Cartes imprimées : livraison sous environ 5 à 7 jours ouvrés (impression et acheminement). Si vos cartes ne sont pas livrées à temps, vous pouvez nous demander par écrit de les livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez annuler la commande et être remboursé (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

Article 7 — Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à partir du lendemain de votre commande ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19 du Code de la consommation).

Démarrage immédiat. Pour traiter votre dossier sans attendre la fin de ce délai, la case qui confirme votre paiement contient aussi votre demande expresse que le service commence tout de suite. Les conséquences sont les suivantes :

Démarches administratives (création, modification, fermeture) : si vous vous rétractez, nous vous remboursons le prix payé, déduction faite de la part du service déjà réalisée (article L221-25 du Code de la consommation), selon l'étape de votre dossier au jour où vous nous informez de votre décision :

dossier pas encore vérifié par notre équipe : remboursement de 100 % du prix payé ;
dossier vérifié, mais pas encore transmis au guichet unique : remboursement de 50 % du prix payé ;
dossier transmis au guichet unique : remboursement de 15 % du prix payé (la part du suivi qui reste à assurer) ;
dossier traité par l'organisme (SIRET attribué, modification enregistrée, radiation effectuée ou décision de refus) : le service est entièrement exécuté et la rétractation n'est plus possible (article L221-28, 1°), ce que vous reconnaissez en cochant la case.

Ces montants correspondent au travail réalisé à chaque étape. L'étape de votre dossier est indiquée sur votre page de suivi.

Cartes imprimées : elles sont fabriquées selon vos indications et personnalisées à votre nom ; elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation (article L221-28, 3°).

Comment vous rétracter ? Avant la fin du délai, utilisez l'un de ces moyens :

le bouton « Se rétracter du contrat ici », accessible en bas de chaque page du site ;
un e-mail à contact@microchrono.fr indiquant clairement votre décision ;
le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, envoyé par e-mail ou par courrier à notre adresse.

Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail. Il suffit que votre demande soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Remboursement : nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

Article 8 — Remboursements

Démarches administratives : en dehors du droit de rétractation (article 7) et sauf manquement de notre part, le prix n'est pas remboursable une fois votre dossier transmis, car le service a été exécuté. Si l'organisme demande une correction ou une pièce (erreur de saisie, document illisible…), nous vous contactons et nous transmettons à nouveau votre dossier sans frais supplémentaires. Si l'organisme refuse définitivement votre dossier pour une raison qui tient à votre situation (par exemple une activité que vous ne pouvez pas exercer), nous vous expliquons pourquoi et ce que vous pouvez faire.
Cartes imprimées : une erreur dans les informations que vous avez saisies et validées (faute de frappe, coordonnées erronées…) ne donne droit ni à une réimpression gratuite, ni à un remboursement. En cas de défaut d'impression ou de cartes non conformes au design validé, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 11).

Article 9 — Pages pro (service gratuit)

Gratuité : la création et la publication de pages pro (carte de visite numérique, page pro, page boutique, page de liens) sont gratuites, sans abonnement et sans limite de durée. Si une option payante était proposée un jour, elle serait facultative et son prix serait affiché avant toute souscription.
Compte : vous pouvez préparer une page sans compte ; elle est publiée une fois votre compte créé (avec Google, un code reçu par e-mail ou un mot de passe). Un brouillon jamais publié est supprimé automatiquement au bout de 30 jours.
Contenu publié : vous êtes seul responsable des informations, textes et images publiés sur vos pages. Nous pouvons suspendre une page dont le contenu est manifestement illicite.
Messages et rendez-vous : les messages et demandes de rendez-vous envoyés par vos visiteurs vous sont transmis ; vous êtes responsable de l'usage que vous faites de leurs coordonnées.
Mise hors ligne et suppression : à tout moment, depuis l'app « Mes pages ». La suppression d'une page efface ses photos, ses messages et ses rendez-vous.

Article 10 — Cartes de visite imprimées

Validation du design : en validant votre commande, vous validez le design et les informations figurant sur la carte. Relisez-les attentivement.
Livraison : à l'adresse que vous indiquez, frais de livraison compris dans le prix affiché, dans le délai indiqué à l'article 6. Les cartes voyagent sous notre responsabilité jusqu'à leur remise.
Problème à la réception : signalez-nous tout défaut (impression, quantité, cartes abîmées) par e-mail, avec une photo si possible ; nous réimprimons sans frais ou, si ce n'est pas possible, nous vous remboursons.

Article 11 — Garanties légales

Démarches administratives : MicroChrono exécute ses prestations avec soin, conformément à ce qui est décrit au moment de la commande. En cas de mauvaise exécution, vous disposez des recours prévus par le Code civil (articles 1217 et suivants).

Page pro (service numérique) : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service ; vous n'avez à prouver que l'existence du défaut, pas sa date d'apparition. Cette garantie comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité de votre page, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si nous refusons, si la mise en conformité tarde de manière injustifiée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur, échoue, ou si le défaut est grave, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat avec remboursement. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Cartes imprimées (biens) : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 — Responsabilité

MicroChrono est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsqu'elle fait appel à d'autres prestataires (imprimeur, transporteur, hébergeur, prestataire de paiement). Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si elle prouve que le problème est dû à vous, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

En particulier, MicroChrono ne répond pas :

des décisions et des délais des organismes officiels, qui restent seuls compétents ;
des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives que vous avez fournies ;
du contenu que vous publiez sur votre page pro.

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@microchrono.fr (ou par courrier à notre adresse) en indiquant votre numéro de dossier. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Si le désaccord persiste, vous pouvez aussi recourir gratuitement à un conciliateur de justice.

Vous pouvez également saisir à tout moment le tribunal compétent (article 15).

Article 14 — Données personnelles

Les informations que vous nous confiez servent à traiter votre commande et à transmettre votre dossier aux organismes compétents. Elles sont protégées et traitées conformément au RGPD, comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection que vous accordent les règles impératives de votre pays.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 16 — Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. La version applicable à votre commande est celle en vigueur le jour où vous l'avez passée. Version en vigueur : 15 octobre 2026 (v4).

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le bouton « Se rétracter du contrat ici ».)

À l'attention de MicroChrono – Jaafar Hammaz EI, 23 Rue Pasteur, 92250 La Garenne-Colombes, France, contact@microchrono.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Se rétracter du contrat ici