Ce qui change concrètement
Fini le simple PDF par email
Un PDF envoyé par email ne sera plus conforme pour les échanges entre professionnels. Vos factures devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée par l'État.
Nouvelles mentions obligatoires (sept. 2027)
En plus des mentions habituelles, vos factures devront inclure :
1. Le numéro SIREN de votre client professionnel
2. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte
3. L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
4. La mention du paiement de TVA sur les débits si applicable
E-reporting : déclarer vos ventes
Même pour les factures aux particuliers (B2C) ou à l'international, vous devrez transmettre des informations à l'administration fiscale : montants, nature des opérations, données de paiement. C'est l'e-reporting.
Sanctions
En cas de non-conformité : amende de 15€ par facture (plafonnée à 15 000€ par an) pour défaut de e-invoicing, et 250€ par transmission manquante pour le e-reporting (plafonnée à 15 000€ par an).