Les formes juridiques d'entreprise en France Démarches, documents, fiscalité et coûts de chaque statut — 2026
De la micro-entreprise à la SA, voici un tour d'horizon clair de chaque statut : pour qui, quelles démarches, quels documents à fournir, quelle fiscalité et combien ça coûte. Naviguez directement vers la section qui vous intéresse.
⚠️ Information, pas conseil juridique
MicroChrono n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Cette page est fournie à titre informatif et pédagogique. Pour un conseil adapté à votre situation (choix du statut, fiscalité, rédaction de statuts), consultez un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Les montants et règles peuvent évoluer : vérifiez toujours sur les sources officielles citées en bas de page.
Aller directement à :
Questions fréquentes
Un étranger peut-il ouvrir une entreprise ou une société en France ?
Oui. Un ressortissant de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse peut créer une entreprise en France dans les mêmes conditions qu'un Français. Un ressortissant hors UE peut aussi créer une société ; s'il réside en France, il doit détenir un titre de séjour l'autorisant à exercer (par exemple la carte « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent »). On peut aussi être associé ou dirigeant d'une société française sans y résider. Les règles précises dépendent de la nationalité et du lieu de résidence : renseignez-vous auprès de la préfecture et du service public.
Quelle est la différence entre les différents statuts ?
En résumé : l'entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) n'a pas de personnalité juridique distincte de vous et se crée sans capital ni statuts. Les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA…) créent une personne morale distincte, avec des statuts à rédiger, un capital et des formalités plus lourdes, mais elles protègent votre patrimoine et permettent de s'associer et de lever des fonds. Le choix dépend surtout de si vous êtes seul ou à plusieurs, du niveau de chiffre d'affaires visé, du régime social du dirigeant et de la fiscalité (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Combien coûte l'ouverture d'une entreprise en France ?
La micro-entreprise est gratuite à créer (dispense de frais d'immatriculation). Pour une société commerciale (SASU, SARL, EURL, SAS…), il faut compter environ 200 à 230 € de frais obligatoires en la créant soi-même : l'immatriculation au greffe (environ 34 €), la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 19 €) et l'annonce légale (forfait d'environ 120 à 200 € HT selon la forme et le département). Si vous déléguez, prévoyez ~200 € via une plateforme en ligne, ~800 € via un expert-comptable, jusqu'à 1 500-2 500 € via un avocat. À cela s'ajoutent d'éventuels frais de comptable ensuite (souvent obligatoire de fait en société). ⚠️ Après immatriculation, méfiez-vous des courriers « APE / affichage obligatoire » réclamant environ 198 € : c'est facultatif, pas une taxe officielle.
Quel est le statut le plus simple pour se lancer ?
La micro-entreprise est de loin la plus simple : création gratuite en ligne en quelques minutes, pas de statuts, pas de capital, comptabilité ultra-allégée (un livre de recettes) et cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. C'est idéal pour tester une activité seul, avec un chiffre d'affaires sous les plafonds (203 100 € en vente, 83 600 € en services en 2026). Dès qu'on veut s'associer, protéger un patrimoine important ou déduire beaucoup de charges, une société devient plus pertinente.
Faut-il obligatoirement un expert-comptable ?
Non, aucun statut n'impose légalement un expert-comptable. En micro-entreprise, la comptabilité est si simple qu'on s'en passe presque toujours. En société (SASU, SARL…), il n'est pas obligatoire non plus, mais dans les faits la comptabilité (bilan, compte de résultat, liasse fiscale) est complexe : la plupart des dirigeants font appel à un expert-comptable ou à un logiciel spécialisé pour éviter les erreurs.
Micro-entreprise ou société : que choisir ?
Choisissez la micro-entreprise si vous démarrez seul, avec un chiffre d'affaires modéré et peu de charges à déduire : c'est simple et peu coûteux. Passez en société (SASU, SARL, EURL…) si vous voulez vous associer, protéger votre patrimoine, déduire des charges réelles importantes, mieux vous rémunérer via dividendes, ou donner une image plus « structurée ». Beaucoup d'entrepreneurs commencent en micro-entreprise puis basculent en société quand l'activité grossit.
Comparatif express
| Statut | Associés | Capital | Fiscalité par défaut |
|---|---|---|---|
| 🚀 Micro-entreprise (auto-entrepreneur) | 1 personne (vous, entrepreneur individuel). | Aucun capital requis. | Impôt sur le revenu après abattement forfaitaire (71 … |
| 👤 Entreprise individuelle (EI) | 1 personne. | Aucun capital requis. | Impôt sur le revenu sur le bénéfice réel … |
| 🧱 EURL (SARL à associé unique) | 1 associé (personne physique ou morale). | Libre, à partir de 1 € (20 % versé à la création minimum). | Impôt sur le revenu par défaut (associé personne … |
| ⚡ SASU (SAS à associé unique) | 1 associé (personne physique ou morale). | Libre, à partir de 1 €. | Impôt sur les sociétés par défaut (15 % … |
| 🏢 SARL (Société à responsabilité limitée) | 2 à 100 associés. | Libre, à partir de 1 €. | Impôt sur les sociétés par défaut (15 % … |
| 📈 SAS (Société par actions simplifiée) | 2 associés ou plus (personnes physiques ou morales). | Libre, à partir de 1 €. | Impôt sur les sociétés par défaut (15 % … |
| 🏛️ SA (Société anonyme) | 2 actionnaires minimum (7 si cotée en bourse). | 37 000 € minimum (la moitié versée à la création). | Impôt sur les sociétés (15 % / 25 … |
| 🤝 SNC (Société en nom collectif) | 2 associés minimum, tous commerçants. | Libre, pas de minimum. | Impôt sur le revenu par défaut (chaque associé … |
| 🏠 SCI (Société civile immobilière) | 2 associés minimum. | Libre, pas de minimum. | Impôt sur le revenu par défaut (revenus fonciers), … |
🚀 Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Le régime simplifié de l'entreprise individuelle. Le plus simple et le moins cher pour se lancer seul.
👥 Associés : 1 personne (vous, entrepreneur individuel).
💶 Capital : Aucun capital requis.
🛡️ Responsabilité : Patrimoine personnel et professionnel séparés depuis 2022 : votre patrimoine personnel est en principe protégé.
👔 Régime social du dirigeant : Travailleur indépendant (régime micro-social). Cotisations calculées en % du chiffre d'affaires encaissé.
🧾 Fiscalité : Impôt sur le revenu après abattement forfaitaire (71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en libéral BNC). Option possible pour le versement libératoire (1 % / 1,7 % / 2,2 %). Franchise de TVA jusqu'aux seuils.
📋 Démarches : Déclaration en ligne gratuite sur le guichet unique de l'INPI. Immatriculation automatique. Activité possible en quelques jours.
📎 Documents à fournir : Pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, et selon l'activité un justificatif de qualification.
💰 Coût de création : Gratuit (dispense de frais d'immatriculation).
👤 Entreprise individuelle (EI)
Vous exercez en votre nom propre, au régime réel (sans les plafonds de la micro-entreprise).
👥 Associés : 1 personne.
💶 Capital : Aucun capital requis.
🛡️ Responsabilité : Depuis 2022, séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel.
👔 Régime social du dirigeant : Travailleur indépendant (SSI). Cotisations calculées sur le bénéfice réel.
🧾 Fiscalité : Impôt sur le revenu sur le bénéfice réel (BIC ou BNC). Possibilité, sous conditions, d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Charges réelles déductibles.
📋 Démarches : Déclaration sur le guichet unique de l'INPI. Immatriculation au registre concerné (RCS et/ou RNE selon l'activité).
📎 Documents à fournir : Pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, justificatif de qualification si nécessaire.
💰 Coût de création : Faible : environ 0 à 45 € selon l'activité (commerciale, artisanale, libérale).
🧱 EURL (SARL à associé unique)
Une SARL avec un seul associé. Cadre juridique encadré, patrimoine protégé.
👥 Associés : 1 associé (personne physique ou morale).
💶 Capital : Libre, à partir de 1 € (20 % versé à la création minimum).
🛡️ Responsabilité : Limitée aux apports (sauf faute de gestion ou caution personnelle).
👔 Régime social du dirigeant : Gérant associé unique = travailleur non salarié (TNS), cotisations sur la rémunération (et une partie des dividendes).
🧾 Fiscalité : Impôt sur le revenu par défaut (associé personne physique), avec option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (sous conditions).
📋 Démarches : Rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI.
📎 Documents à fournir : Statuts signés, justificatif de dépôt du capital, attestation de parution de l'annonce légale, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du gérant, justificatif de domiciliation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
💰 Coût de création : Environ 200 € de frais obligatoires en autonomie (greffe + bénéficiaires effectifs + annonce légale).
⚡ SASU (SAS à associé unique)
La société par actions la plus souple pour entreprendre seul. Très populaire.
👥 Associés : 1 associé (personne physique ou morale).
💶 Capital : Libre, à partir de 1 €.
🛡️ Responsabilité : Limitée aux apports.
👔 Régime social du dirigeant : Président assimilé salarié : couverture du régime général (hors chômage), cotisations sur la rémunération uniquement. Pas de cotisations si pas de rémunération.
🧾 Fiscalité : Impôt sur les sociétés par défaut (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Option possible pour l'impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum. Dividendes possibles.
📋 Démarches : Rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI. Traitement en 3 à 5 jours ouvrables.
📎 Documents à fournir : Statuts signés, justificatif de dépôt du capital, attestation d'annonce légale, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du président, justificatif du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.
💰 Coût de création : Environ 200 à 230 € de frais obligatoires en autonomie ; davantage si accompagnement.
🏢 SARL (Société à responsabilité limitée)
La société classique à plusieurs, au cadre juridique sécurisant. Fréquente en famille.
👥 Associés : 2 à 100 associés.
💶 Capital : Libre, à partir de 1 €.
🛡️ Responsabilité : Limitée aux apports.
👔 Régime social du dirigeant : Gérant majoritaire = TNS (cotisations plus faibles) ; gérant minoritaire/égalitaire = assimilé salarié.
🧾 Fiscalité : Impôt sur les sociétés par défaut (15 % / 25 %). Option IR possible sous conditions (SARL de famille notamment).
📋 Démarches : Statuts, dépôt du capital, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI.
📎 Documents à fournir : Statuts, dépôt du capital, annonce légale, pièces d'identité et déclarations de non-condamnation des gérants, siège social, bénéficiaires effectifs.
💰 Coût de création : Environ 200 à 250 € de frais obligatoires en autonomie.
📈 SAS (Société par actions simplifiée)
La société à plusieurs la plus souple. Idéale pour lever des fonds et s'associer.
👥 Associés : 2 associés ou plus (personnes physiques ou morales).
💶 Capital : Libre, à partir de 1 €.
🛡️ Responsabilité : Limitée aux apports.
👔 Régime social du dirigeant : Président assimilé salarié (régime général hors chômage).
🧾 Fiscalité : Impôt sur les sociétés par défaut (15 % / 25 %). Option IR possible 5 ans. Grande liberté statutaire (actions de préférence, pactes).
📋 Démarches : Statuts, dépôt du capital, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI.
📎 Documents à fournir : Statuts, dépôt du capital, annonce légale, pièces d'identité et déclarations des dirigeants, siège, bénéficiaires effectifs.
💰 Coût de création : Environ 220 à 260 € de frais obligatoires en autonomie (annonce légale SAS plus chère).
🏛️ SA (Société anonyme)
La forme des grandes entreprises et projets à fort capital. Rarement adaptée à un créateur seul.
👥 Associés : 2 actionnaires minimum (7 si cotée en bourse).
💶 Capital : 37 000 € minimum (la moitié versée à la création).
🛡️ Responsabilité : Limitée aux apports.
👔 Régime social du dirigeant : Dirigeants (président, directeur général) assimilés salariés.
🧾 Fiscalité : Impôt sur les sociétés (15 % / 25 %). Gouvernance encadrée (conseil d'administration, commissaire aux comptes selon seuils).
📋 Démarches : Statuts, dépôt du capital (37 000 € min.), annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI, nomination des organes de direction.
📎 Documents à fournir : Statuts, dépôt du capital, annonce légale, désignation des administrateurs/dirigeants, bénéficiaires effectifs, éventuel commissaire aux comptes.
💰 Coût de création : Plusieurs centaines d'euros de formalités + capital de 37 000 € minimum.
🤝 SNC (Société en nom collectif)
Société de personnes où les associés sont solidairement responsables. Cadre de confiance forte.
👥 Associés : 2 associés minimum, tous commerçants.
💶 Capital : Libre, pas de minimum.
🛡️ Responsabilité : Indéfinie et solidaire : chaque associé est responsable des dettes sur son patrimoine personnel.
👔 Régime social du dirigeant : Associés = travailleurs non salariés (TNS).
🧾 Fiscalité : Impôt sur le revenu par défaut (chaque associé imposé sur sa part), option IS possible.
📋 Démarches : Statuts, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI.
📎 Documents à fournir : Statuts, annonce légale, pièces d'identité des associés, siège, bénéficiaires effectifs.
💰 Coût de création : Environ 200 € de frais obligatoires en autonomie.
🏠 SCI (Société civile immobilière)
Pour détenir et gérer un bien immobilier à plusieurs. Ce n'est pas une société commerciale.
👥 Associés : 2 associés minimum.
💶 Capital : Libre, pas de minimum.
🛡️ Responsabilité : Indéfinie mais non solidaire, proportionnelle à la part de chaque associé.
👔 Régime social du dirigeant : Pas d'activité commerciale : pas de régime social spécifique au titre de la SCI en principe.
🧾 Fiscalité : Impôt sur le revenu par défaut (revenus fonciers), option IS possible. Utile pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier.
📋 Démarches : Statuts, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI.
📎 Documents à fournir : Statuts, annonce légale, justificatifs des associés, siège, bénéficiaires effectifs.
💰 Coût de création : Environ 200 € de frais obligatoires en autonomie.
📌 Rappel : ces informations sont générales et non contractuelles. MicroChrono ne fournit pas de conseil juridique ni comptable. Pour toute décision, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou du chiffre.
Sources
- Service Public — Entreprendre (statuts, coûts, formalités)
- economie.gouv.fr — micro-entreprise et seuils
- URSSAF — auto-entrepreneur
- INPI — guichet unique des formalités des entreprises
- BPI France Création — choisir son statut
- impots.gouv.fr — impôt sur les sociétés
Données vérifiées pour 2026. Les montants (frais de greffe, annonce légale, seuils, taux) peuvent évoluer — vérifiez sur les sites officiels ci-dessus.
Vous démarrez seul et voulez la solution la plus simple ?
Créer ma micro-entreprise →