La franchise en base de TVA en micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats. Vos prix sont donc HT = TTC.
Cette franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous des seuils définis par la loi. Au-delà, vous basculez dans le régime de TVA classique.
Seuils de TVA 2026
Vente de marchandises : seuil de base à 85 000 €, seuil majoré à 93 500 €.
Prestations de services : seuil de base à 37 500 €, seuil majoré à 41 250 €.
Si votre CA de l'année précédente dépasse le seuil de base, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Si votre CA de l'année en cours dépasse le seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Que faire quand on passe à la TVA ?
Lorsque vous dépassez les seuils, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts. Vos factures doivent alors mentionner le montant HT, le taux de TVA, le montant de la TVA et le montant TTC. Vous devrez aussi effectuer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) auprès des impôts.