Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et modèle gratuit (2026)
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026 ? SIRET, mention EI, TVA non applicable art. 293 B, numérotation, modèle... le guide complet.
Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter des mentions précises pour être valable : votre identité avec votre SIRET et la mention « EI », un numéro de facture unique et séquentiel, les coordonnées du client, le détail des prestations, le montant total, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les conditions de règlement. Voici la liste complète, un modèle, et les pièges à éviter en 2026.
💡 L'essentiel en une phrase
En franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA : vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », un montant net de taxe, et vous numérotez vos factures sans trou ni doublon (1, 2, 3… ou 2026-001, 2026-002…).
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Une facture incomplète peut être refusée par un client professionnel et vous expose à une amende en cas de contrôle. Voici les mentions à faire figurer :
- La date d'émission de la facture.
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue (sans rupture).
- Votre identité : nom et prénom (ou nom commercial), adresse, et votre numéro SIRET.
- La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à votre nom (obligatoire depuis 2022).
- L'identité du client : nom et adresse (et numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise).
- La date de la vente ou de la fin de la prestation.
- Le détail : désignation de chaque produit ou service, quantité, et prix unitaire.
- Le montant total à payer, présenté net de TVA.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Les conditions de règlement : date d'échéance, taux des pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les clients professionnels).
La mention de TVA : pourquoi « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Sur la facture, cela se traduit par une mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous n'affichez donc ni taux de TVA, ni montant HT/TTC séparés — juste un montant net à payer.
Si vous dépassez les seuils de franchise, vous devenez redevable de la TVA et devez alors la facturer normalement (avec taux et montants HT/TTC). Tant que vous restez sous le seuil, gardez simplement la mention 293 B.
Comment numéroter ses factures ?
La numérotation doit être continue et sans trou : vous ne pouvez ni sauter un numéro, ni en réutiliser un. Deux systèmes simples et valables :
- Séquence simple : 1, 2, 3, 4…
- Séquence avec année : 2026-001, 2026-002… (pratique pour s'y retrouver d'une année sur l'autre).
Conservez un double de chaque facture (papier ou numérique) pendant au moins 10 ans.
Facture, devis, note : quelles différences ?
Le devis est une proposition de prix envoyée avant la prestation ; une fois signé, il vaut engagement. La facture est émise après la vente ou la prestation et sert de preuve de la transaction. La facture est obligatoire entre professionnels, et dès qu'un particulier la demande (ou au-delà d'un certain montant pour les prestations de services).
Modèle de facture auto-entrepreneur (exemple)
Voici la structure type d'une facture conforme :
Jean Dupont — EI
12 rue des Artisans, 69000 Lyon
SIRET : 123 456 789 00012
Facturé à : Société Martin — 5 av. du Commerce, 69100 Villeurbanne
Facture n° 2026-014 — Date : 25/06/2026 — Prestation réalisée le 20/06/2026
| Désignation | Qté | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|
| Dépannage plomberie | 2 h | 45 € | 90 € |
Total net à payer : 90 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI · Paiement à réception · Pénalités de retard : 3× le taux d'intérêt légal · Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
Délais et pénalités de retard
Précisez toujours une date d'échéance (paiement à réception, sous 30 jours…). En cas de retard d'un client professionnel, vous pouvez appliquer des pénalités de retard (souvent fixées à trois fois le taux d'intérêt légal) et réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 €. Ces deux éléments doivent être indiqués sur la facture pour être exigibles.
Et la facturation électronique (réforme en cours) ?
La France déploie progressivement la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Les modalités et le calendrier évoluent : nous avons préparé une page dédiée pour suivre ce que ça change concrètement pour les auto-entrepreneurs. En savoir plus sur la facturation électronique →
Faut-il un logiciel de facturation ?
Vous pouvez faire vos factures sur un traitement de texte, mais le risque d'erreur (numéro en double, mention oubliée) est réel. Un outil dédié applique automatiquement les bonnes mentions, gère la numérotation et génère un PDF propre. Notre outil de facturation est 100 % gratuit, avec SIRET auto-rempli et la mention 293 B déjà intégrée.
FAQ — Facture auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non, tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base : il facture sans TVA et indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelle mention d'identité est obligatoire depuis 2022 ?
La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit figurer à côté de votre nom sur les factures et devis.
Peut-on sauter un numéro de facture ?
Non. La numérotation doit être continue, sans trou ni doublon. En cas d'erreur, on émet un avoir plutôt que de supprimer une facture.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Au moins 10 ans, en version papier ou numérique.
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