Facture sans TVA auto-entrepreneur 2026 : modèle et mentions obligatoires
Comment rédiger une facture sans TVA en auto-entrepreneur. Mention article 293 B du CGI, seuils de franchise, modèle gratuit.
Facture sans TVA en auto-entrepreneur : les règles à connaître
La majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Mais attention : cette exonération implique des mentions obligatoires spécifiques sur vos factures.
Les seuils de franchise de TVA en 2026
Vous êtes exonéré de TVA si votre CA annuel ne dépasse pas :
36 800 € pour les prestations de services (BIC et BNC).
91 900 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place.
Si vous dépassez ces seuils, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Un article spécifique de notre blog traite des seuils de TVA en micro-entreprise.
La mention obligatoire sur votre facture
Toute facture émise en franchise de TVA doit obligatoirement porter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
L'absence de cette mention vous expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. De plus, votre facture ne doit afficher aucune ligne TVA : ni taux, ni montant. Le prix HT est égal au prix TTC.
Modèle de facture sans TVA
Votre facture sans TVA doit contenir les éléments suivants :
En-tête : Vos nom et prénom (ou nom commercial), adresse, SIRET, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
Client : Nom ou raison sociale, adresse de facturation.
Document : Numéro de facture unique et chronologique, date d'émission, date de la prestation ou livraison.
Détail : Description des prestations ou produits, quantité, prix unitaire HT, montant total. Pas de colonne TVA.
Pied de facture : Total HT = Total TTC, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement de 40 €.
Erreurs fréquentes à éviter
Afficher un taux de TVA à 0 % — C'est incorrect. Vous n'êtes pas assujetti, vous ne devez simplement pas mentionner de TVA du tout.
Oublier la mention légale — L'article 293 B doit figurer sur chaque facture. Les logiciels de facturation comme MicroChrono l'ajoutent automatiquement.
Confondre HT et TTC — En franchise de TVA, votre prix HT est votre prix TTC. Ne créez pas de confusion avec deux colonnes identiques.
Facturer avec ou sans TVA selon le client
Tant que vous êtes en franchise, tous vos clients — particuliers et professionnels — reçoivent des factures sans TVA. Vous ne pouvez pas choisir de facturer la TVA à certains clients seulement. C'est un régime global.
Si vous dépassez les seuils, vous passez automatiquement à la TVA et devez alors la facturer à tous vos clients sans exception.
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