API Tiers de prestation URSSAF : comment l'obtenir (avance immédiate 2026)

Vos clients en services à la personne ont droit à un crédit d'impôt de 50 %. Avec l'avance immédiate de l'URSSAF, ils n'attendent plus un an pour en profiter : la réduction est déduite directement sur la facture. Pour proposer ce service, il faut être habilité à l'API Tiers de prestation de l'URSSAF. Voici concrètement ce que c'est, les prérequis, et comment obtenir cette habilitation étape par étape.

L'API Tiers de prestation, c'est quoi ?

C'est une interface technique mise en place par l'URSSAF (depuis 2022) qui permet à un logiciel de facturation de transmettre directement vos factures à l'URSSAF sous forme de « demandes de paiement ». L'URSSAF calcule alors le crédit d'impôt, ne prélève à votre client que la moitié restante, et vous verse la totalité de la prestation (reste à charge + crédit d'impôt).

Deux points importants à comprendre : une API n'a pas d'écran, on ne s'y connecte pas depuis un navigateur — seul un logiciel compatible peut « parler » avec elle. Et il y a en réalité deux habilitations distinctes : celle du logiciel (faite une fois pour toutes par l'éditeur) et la vôtre, en tant qu'organisme de services à la personne. C'est cette seconde habilitation qu'on détaille ici.

Les prérequis avant de demander l'habilitation

Avant de faire la demande, vous devez réunir trois choses :

• Être déclaré en services à la personne et disposer d'un numéro SAP. Ce numéro s'obtient via la déclaration SAP sur le portail NOVA (gratuite). Il correspond aux lettres « SAP » suivies des 9 chiffres de votre SIREN (ex : SAP 500123456).
• Un logiciel de facturation compatible, lui-même habilité à l'API Tiers de prestation. Sans logiciel habilité, impossible de transmettre quoi que ce soit à l'URSSAF.
• Deux justificatifs : votre RIB et une attestation de régularité fiscale datant de moins d'un mois (à demander à votre service des impôts des entreprises, le SIE).

Comment obtenir l'habilitation, étape par étape

La demande se fait entièrement en ligne, sur la plateforme publique api.gouv.fr (via l'outil DataPass) :

1. Créez un compte sur api.gouv.fr et ouvrez une demande d'accès à l'« API Tiers de prestation ». Vous êtes ensuite dirigé vers un formulaire.
2. Remplissez le formulaire. On vous demande un intitulé de projet (par exemple « Proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt »), une description de votre activité et de votre clientèle, le logiciel que vous utilisez, une estimation du nombre de clients concernés, et des engagements sur la protection des données (vous ne transmettez que les données nécessaires, avec l'accord du client).
3. Joignez les justificatifs : votre RIB et l'attestation de régularité fiscale de moins d'un mois.
4. Soumettez la demande. L'URSSAF l'instruit — et c'est le point à anticiper : le délai peut aller de plusieurs semaines à plusieurs mois. Faites-le donc bien en amont si vous comptez proposer ce service.
5. Recevez vos clés d'accès par email (un identifiant « Client ID » et un « Client Secret »). Vous les saisissez ensuite dans votre logiciel de facturation, avec votre numéro NOVA et la date de votre déclaration SAP, pour activer la connexion.

Comment ça marche, une fois habilité

Pour chaque client, le circuit est le suivant :

• Inscription du client : vous transmettez son identité via le logiciel. Le client doit avoir déjà déposé au moins une déclaration de revenus, activer son compte sur particulier.urssaf.fr et accepter la mise en relation avec votre structure.
• Demande de paiement : vous envoyez votre facture. Le client est prévenu et dispose de 48 heures pour la valider ou la contester ; passé ce délai, elle est validée automatiquement.
• Règlement : l'URSSAF prélève au client uniquement son reste à charge (la moitié), puis vous verse la totalité de la prestation, crédit d'impôt compris, en général sous 4 à 6 jours ouvrés. Avantage bonus : plus d'impayés sur cette partie.

Ce qu'il faut savoir (limites et plafonds)

• Le crédit d'impôt est de 50 % des sommes versées, dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal (plafond relevé dans certaines situations, jusqu'à 20 000 €).
• Toutes les activités de services à la personne sont éligibles à l'avance immédiate, sauf la garde d'enfant de moins de 6 ans.
• Les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH ne peuvent pas encore en bénéficier.
• Selon votre volume, une garantie financière peut être exigée (notamment à partir de 200 000 € de prestations déclarées dans l'année).

Proposer l'avance immédiate est un vrai argument commercial : pour un même service, votre client ne débourse que la moitié, tout de suite. C'est souvent ce qui fait la différence face à un concurrent qui ne le propose pas.

Pour aller plus loin : le guide SAP complet, la facturation via coopérative et notre liste des métiers à domicile.