Délais de paiement : règles légales et mentions sur la facture

Délais de paiement : règles légales et relances

En auto-entrepreneur, maîtriser les délais de paiement est essentiel pour votre trésorerie. Voici les règles légales, les mentions obligatoires sur vos factures et les bonnes pratiques pour être payé rapidement.

Le délai légal par défaut

Si aucun délai n'est précisé dans vos conditions de vente, le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).

Vous pouvez fixer un délai différent, mais il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois).

Les mentions obligatoires sur la facture

Chaque facture doit obligatoirement mentionner :

La date d'échéance du paiement : « Date d'échéance : 30/05/2026 » ou « Paiement à réception » ou « Paiement à 30 jours ».

Le taux des pénalités de retard : applicable de plein droit le jour suivant la date d'échéance. Minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € due automatiquement en cas de retard (uniquement entre professionnels).

Les conditions d'escompte : en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».

Calcul des pénalités de retard

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture, pour chaque jour de retard :

Les différentes conditions de paiement

Paiement à réception : le client doit payer dès réception de la facture. Idéal pour les micro-entrepreneurs.

Paiement à 30 jours : standard dans le B2B. Le client a 30 jours pour payer.

Paiement à 45 jours fin de mois : courant dans le commerce. Le décompte part de la fin du mois d'émission.

Paiement à 60 jours : délai maximum autorisé par la loi.

Conseil : privilégiez les délais courts

En micro-entreprise, votre trésorerie est limitée. Négociez des délais courts (à réception ou 15 jours) et proposez le paiement par virement bancaire pour accélérer les encaissements.