Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site [URL DU SITE] (ci-après "le Site") édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ].

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

Article 3 - Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et véridiques
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site
• Respecter la législation en vigueur

Article 4 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure) sont la propriété exclusive de [NOM DE LA SOCIÉTÉ] ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 5 - Services proposés

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] propose un service d'accompagnement à la création de micro-entreprise comprenant :

• La collecte des informations nécessaires à l'immatriculation
• La vérification et la mise en forme du dossier
• Le dépôt de la demande auprès du Guichet Unique des Entreprises
• Le suivi du dossier jusqu'à obtention du numéro SIRET

Important : Ce service est un service d'accompagnement administratif. L'immatriculation effective reste soumise à la décision des organismes compétents (INSEE, URSSAF, CFE).

Article 6 - Prix et paiement

Tarif : 110,00 € TTC
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (via Stripe)

Le paiement est effectué en une seule fois lors de la validation du formulaire. Une facture est automatiquement générée et envoyée par email.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant le formulaire et le paiement, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être exécuté.

Exception : Si votre dossier n'a pas encore été transmis aux organismes compétents, vous pouvez demander un remboursement intégral sous 14 jours.

Article 8 - Délais d'exécution

Le dépôt de votre dossier est effectué dans un délai de 48 heures ouvrées après réception du paiement et des documents complets.

Le délai d'obtention du numéro SIRET dépend des organismes compétents (généralement 1 à 4 semaines) et ne relève pas de notre responsabilité.

Article 9 - Responsabilité

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer le bon traitement de votre dossier. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Refus d'immatriculation par les organismes compétents
• Informations erronées fournies par le client
• Retards imputables aux administrations
• Force majeure

Article 10 - Protection des données

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre dossier, puis supprimées automatiquement après 365 jours.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous à : contact@monture-pro.fr

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR] - [URL]

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Modification des CGU/CGV

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.