Conditions Générales de Vente
Monture Pro
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services proposés par Monture Pro via le site monture-pro.fr, relatifs à l'accompagnement administratif des micro-entrepreneurs.
Article 2 — Description des services
Monture Pro propose des services d'assistance administrative incluant notamment :
- La création de micro-entreprise
- La modification de situation
- Le suivi de dossiers administratifs
Les prestations sont réalisées exclusivement en ligne par la société.
⚠️ Important : La société n'est pas une administration publique et n'est soumise qu'à une obligation de moyens.
Article 3 — Commande
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est unique, sans abonnement ni reconduction, et s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client.
Article 6 — Politique de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que le traitement du dossier a débuté.
En validant votre commande, vous acceptez que le traitement de votre dossier commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Article 7 — Responsabilité
Monture Pro ne saurait être tenue responsable :
- D'un refus administratif de la part des organismes officiels (URSSAF, INSEE, etc.)
- D'un retard imputable à l'administration
- D'informations erronées transmises par le client
Article 8 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Décembre 2025