CGV auto-entrepreneur : modèle gratuit et obligations 2026
Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires en auto-entrepreneur ? Modèle gratuit, mentions à inclure, sanctions.
CGV auto-entrepreneur : sont-elles obligatoires ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la relation commerciale entre vous et vos clients. En auto-entrepreneur, leur obligation dépend de votre type de clientèle et de votre activité.
CGV obligatoires ou facultatives ?
Vente à des professionnels (B2B) : Vos CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. C'est une obligation légale (article L441-1 du Code de commerce). En pratique, il est fortement recommandé de les transmettre systématiquement.
Vente à des particuliers (B2C) : Les CGV sont obligatoires pour les activités de vente en ligne (e-commerce). Pour les prestations de services, elles sont facultatives mais vivement conseillées pour vous protéger en cas de litige.
Que doivent contenir vos CGV ?
Des CGV complètes pour un auto-entrepreneur doivent inclure :
Identité du vendeur : nom, prénom, adresse, SIRET, forme juridique (EI).
Description des services ou produits : nature, caractéristiques essentielles.
Prix et conditions de paiement : tarifs HT ou TTC, moyens de paiement acceptés, délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
Conditions de livraison : délais, modes de livraison, frais éventuels.
Droit de rétractation : obligatoire pour la vente à distance (14 jours).
Garanties légales : conformité et vices cachés.
Médiation : coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire en B2C).
Loi applicable et juridiction compétente.
Où afficher vos CGV ?
Sur votre site internet : page dédiée accessible depuis le pied de page.
Sur vos devis : au verso ou en pièce jointe. Le client les accepte en signant le devis.
Sur vos factures : mention « CGV disponibles sur demande » ou lien vers votre site.
Sanctions en cas d'absence
Le refus de communiquer vos CGV à un professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique. En B2C, l'absence des mentions obligatoires sur un site e-commerce peut entraîner une amende de 3 000 €.
Modèle de CGV gratuit pour auto-entrepreneur
Voici les clauses essentielles à adapter à votre activité :
Article 1 – Objet : Les présentes CGV régissent les relations entre [Votre Nom], entrepreneur individuel, SIRET [numéro], et le client.
Article 2 – Prix : Les prix sont indiqués en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Paiement : Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Exécution : Les prestations sont exécutées dans les délais convenus lors de l'acceptation du devis.
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