Facture d'acompte auto-entrepreneur : modèle et règles 2026
Comment rédiger une facture d'acompte. Différence acompte vs arrhes, montant recommandé, facture de solde, impact sur le CA.
Facture d'acompte auto-entrepreneur : modèle et règles
L'acompte est un outil essentiel pour sécuriser vos prestations et éviter les impayés. Mais attention : tout versement d'acompte doit obligatoirement faire l'objet d'une facture spécifique.
Acompte, arrhes ou provision : les différences
L'acompte engage fermement les deux parties. Ni le client ni le prestataire ne peut annuler sans pénalité. C'est un engagement ferme.
Les arrhes permettent à chaque partie de se rétracter : le client perd les arrhes versées, le prestataire doit rembourser le double.
La provision est une avance sur frais, souvent utilisée par les avocats ou les experts-comptables.
En micro-entreprise, l'acompte est le plus courant et le plus protecteur pour le prestataire.
Quel montant demander ?
Aucune règle légale n'impose un montant précis. Les pratiques courantes :
30 % à la commande : standard pour la plupart des prestations.
50 % à la commande : recommandé pour les gros projets ou les nouveaux clients.
Paiement en 3 fois : 30 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 40 % à la livraison.
Comment rédiger la facture d'acompte
La facture d'acompte suit les mêmes règles que toute facture et doit inclure :
Un numéro unique dans votre séquence de facturation normale (pas de séquence séparée).
La mention « Facture d'acompte » clairement visible.
La référence au devis accepté par le client (numéro et date du devis).
Le montant de l'acompte et le pourcentage par rapport au montant total.
La mention TVA habituelle (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise).
La facture de solde
À la fin de la prestation, émettez une facture de solde qui reprend le montant total, déduit l'acompte déjà versé, et indique le reste à payer. Mentionnez la référence de la facture d'acompte.
Montant total de la prestation : 2 000,00 €
Acompte versé (facture FAC-2026-015) : – 600,00 €
Solde restant dû : 1 400,00 €
L'acompte compte dans votre CA
En micro-entreprise, le chiffre d'affaires se déclare sur la base des encaissements. L'acompte doit donc être déclaré à l'URSSAF le mois ou le trimestre où il est encaissé, pas à la fin de la prestation.
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