Déclaration de non-condamnation et de filiation : comment la remplir (2026)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation exigée par l’INPI : à quoi elle sert, pourquoi le nom des parents, comment la remplir. Guide clair et rassurant.
Au moment de créer votre micro-entreprise, l'INPI peut vous réclamer une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation. Ce nom impressionne, et beaucoup de créateurs se demandent ce que c'est, pourquoi on leur demande le nom de leurs parents, et comment la remplir. Pas d'inquiétude : c'est une simple formalité, et on vous explique tout ici.
C'est quoi, la déclaration de non-condamnation ?
C'est un document dans lequel vous certifiez sur l'honneur que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation vous interdisant de gérer une entreprise. Elle est exigée lors de votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), via le Guichet Unique de l'INPI. Elle s'appuie sur l'article A.123-51 du Code de commerce.
Soyez rassuré : il s'agit de condamnations graves liées à la gestion d'entreprise (banqueroute, interdiction de gérer…). Un simple retard de déclaration ou une contravention au code de la route n'a évidemment rien à voir et ne vous empêche pas de créer votre micro-entreprise.
Pourquoi demande-t-on le nom de mes parents ?
C'est la question qui revient le plus souvent ! La partie « filiation » (nom et prénom de votre père, nom de jeune fille et prénom de votre mère) sert à une seule chose : éviter toute confusion avec un homonyme. Quand l'administration vérifie votre casier judiciaire, le nom de naissance de vos parents permet de s'assurer que c'est bien votre dossier, et pas celui d'une autre personne portant le même nom que vous. C'est une sécurité, rien de plus.
Quelles informations doit-elle contenir ?
Pour être valable, la déclaration doit mentionner :
- votre identité : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse ;
- votre filiation : nom et prénom(s) de votre père, nom de jeune fille et prénom(s) de votre mère ;
- la mention légale attestant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative vous interdisant de gérer (conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce) ;
- la date et votre signature.
Est-elle toujours obligatoire ?
Ce document fait partie des pièces qui peuvent être demandées lors de la création. Selon votre situation et votre activité, l'INPI ne la réclame pas systématiquement, mais il faut être prêt à la fournir si elle est demandée. Mieux vaut donc savoir de quoi il s'agit à l'avance pour ne pas être pris au dépourvu et retarder votre immatriculation.
💡 Avec MicroChrono, c'est simple
Si cette déclaration est nécessaire pour votre dossier, nous vous accompagnons pour la remplir et la signer correctement, sans stress. Vous n'avez pas à vous soucier de la mise en forme ou des mentions légales : on s'occupe de tout.
Bon à savoir : une déclaration sur l'honneur engage
Comme toute déclaration sur l'honneur, elle engage votre responsabilité : une fausse déclaration peut entraîner l'annulation de votre immatriculation. Mais si vous êtes dans une situation normale (ce qui est le cas de l'immense majorité des créateurs), il n'y a absolument rien à craindre : vous remplissez, vous signez, et c'est réglé.
En résumé
La déclaration de non-condamnation et de filiation est une formalité administrative simple, conçue pour vérifier que vous pouvez légalement gérer une entreprise. Le nom de vos parents sert uniquement à éviter les homonymes. Une fois ce document compris, il ne vous reste plus qu'à vous lancer. Créez votre micro-entreprise avec MicroChrono : on vous guide à chaque étape, y compris pour les documents comme celui-ci.
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