Auto-entrepreneur et fonctionnaire : règles et autorisation (2026)

Vous êtes fonctionnaire et vous aimeriez lancer une activité en micro-entreprise ? C'est possible, mais — contrairement aux salariés du privé — c'est strictement encadré. La règle d'or : ne jamais se lancer sans autorisation. On vous explique exactement ce que vous avez le droit de faire en 2026.

Le principe : l'exclusivité du service public

La loi impose au fonctionnaire de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à ses missions. Le cumul avec une activité privée est donc l'exception, encadrée par le Code général de la fonction publique (loi de 1983, loi Déontologie de 2016, décret de 2020). Tout dépend ensuite de votre temps de travail.

Si vous êtes à temps non complet (≤ 70 %)

Si vous travaillez à 70 % ou moins de la durée légale, c'est le cas le plus simple : vous pouvez créer votre micro-entreprise, quelle que soit l'activité, sur simple déclaration à votre hiérarchie. C'est la situation la plus souple.

Si vous êtes à temps complet

Là, vous ne pouvez pas créer librement une micro-entreprise. Deux voies s'offrent à vous :

1. Une activité accessoire autorisée. Certaines activités sont permises tout en restant à temps plein, à condition d'obtenir une autorisation préalable de votre hiérarchie. La liste (fixée par le décret de 2020) comprend notamment : l'enseignement et la formation, l'expertise ou la consultation, les activités sportives ou culturelles, les services à la personne, les travaux chez des particuliers, ou encore la vente de biens que vous fabriquez vous-même. L'activité doit rester accessoire : votre emploi public demeure votre activité principale.

2. Une création d'entreprise « classique ». Si votre activité n'entre pas dans la liste des activités accessoires, vous devez demander un temps partiel pour création d'entreprise. Cette autorisation est limitée à 2 ans, renouvelable 1 an. Au bout de ces 3 ans, vous devrez choisir entre votre emploi public et votre entreprise. À défaut, une mise en disponibilité ou une démission sont aussi possibles.

La démarche à suivre

Adressez une demande écrite à votre autorité hiérarchique, idéalement 2 à 3 mois avant le début de l'activité, en précisant sa nature et son organisation. L'administration dispose d'un délai pour répondre et peut consulter un référent déontologue pour vérifier la compatibilité avec vos fonctions (pas de conflit d'intérêts, respect de la neutralité du service public).

Et pour le reste ?

Une fois votre autorisation en poche, votre micro-entreprise fonctionne comme pour tout le monde : cotisations à l'URSSAF, déclaration du chiffre d'affaires sur la 2042-C-PRO, et respect des plafonds (83 600 € en services/BNC, 203 100 € en vente).

En résumé

Fonctionnaire et auto-entrepreneur, c'est possible — mais toujours avec l'accord de votre administration. À temps non complet (≤ 70 %), une simple déclaration suffit. À temps complet, il faut une autorisation (activité accessoire) ou un temps partiel pour création. Faites les choses dans les règles, et vous pourrez vous lancer sereinement.