Devis auto-entrepreneur : mentions obligatoires et modèle gratuit (2026)
Quelles mentions doit comporter un devis d'auto-entrepreneur ? Validité, acompte, bon pour accord, TVA non applicable art. 293 B... modèle gratuit et guide complet 2026.
Un devis d'auto-entrepreneur doit comporter des mentions précises pour engager le client : votre identité avec SIRET et la mention « EI », un numéro de devis, sa durée de validité, le détail chiffré de la prestation, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et la signature « bon pour accord ». Voici la liste complète, un modèle, et comment transformer un devis accepté en facture.
💡 L'essentiel en une phrase
Le devis est une proposition de prix envoyée avant la prestation ; une fois daté, signé et marqué « bon pour accord » par le client, il devient un engagement contractuel. Pensez à indiquer une durée de validité (souvent 1 à 3 mois).
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d'auto-entrepreneur ?
- La mention « Devis » et un numéro, ainsi que la date d'émission.
- La durée de validité de l'offre (ex. « valable 3 mois »).
- Votre identité : nom et prénom, mention « EI », adresse, et votre SIRET.
- L'identité du client : nom et adresse.
- La date de début et la durée estimée de la prestation.
- Le décompte détaillé : désignation de chaque prestation, quantité, prix unitaire.
- Le montant total à payer, présenté net de TVA.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Les conditions de règlement et, le cas échéant, le montant de l'acompte demandé.
- Les éventuels frais de déplacement.
- L'espace pour la mention manuscrite « Bon pour accord », la date et la signature du client.
Devis ou facture : quelle différence ?
Le devis est établi avant la prestation : c'est une offre de prix. La facture, elle, est émise après la vente ou la prestation et constitue la preuve de la transaction. Concrètement, le devis sert à se mettre d'accord ; la facture sert à se faire payer. Pour tout savoir sur cette dernière, voir notre guide facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires.
La signature « bon pour accord » : pourquoi c'est essentiel
Tant qu'un devis n'est pas signé, il n'engage personne. Dès que le client le date, le signe et inscrit « bon pour accord », il devient un contrat : le prix, le périmètre et les délais sont figés. C'est votre meilleure protection en cas de litige — d'où l'intérêt de toujours faire signer le devis avant de commencer.
Faut-il demander un acompte ?
Pour les prestations importantes, demander un acompte (par exemple 30 % à la commande) sécurise votre trésorerie et engage davantage le client. Indiquez clairement le montant de l'acompte et le solde restant dû sur le devis.
Modèle de devis auto-entrepreneur (exemple)
Jean Dupont — EI
12 rue des Artisans, 69000 Lyon · SIRET : 123 456 789 00012
Devis n° D-2026-008 — Date : 25/06/2026 — Valable 3 mois
Client : Société Martin — 5 av. du Commerce, 69100 Villeurbanne
| Prestation | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|
| Rénovation salle de bain | 1 | 1 200 € | 1 200 € |
Total net : 1 200 € — Acompte 30 % : 360 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Mention manuscrite du client : « Bon pour accord », date et signature.
Comment transformer un devis en facture ?
Une fois le devis accepté et la prestation réalisée, vous établissez une facture reprenant les mêmes éléments (et le même montant), avec un numéro de facture propre. Un bon logiciel de facturation reprend automatiquement le devis pour générer la facture. Vous pouvez créer un devis gratuitement puis le convertir en facture en un clic.
FAQ — Devis auto-entrepreneur
Un devis est-il obligatoire ?
Il devient obligatoire au-delà d'un certain montant pour les prestations de services, et vivement conseillé dès qu'un client le demande. Il protège les deux parties.
Quelle durée de validité indiquer ?
Vous la fixez librement : 1 à 3 mois est courant. Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu par le prix proposé.
Le devis doit-il mentionner la TVA ?
En franchise en base, vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et un montant net, sans taux ni TVA.
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