Facturer un client à l'étranger en auto-entrepreneur : TVA, UE et hors UE (2026)
Comment facturer un client à l'étranger en micro-entreprise : règles de TVA selon que le client est dans l'UE ou hors UE, professionnel ou particulier, mentions obligatoires (autoliquidation, art. 293 B, art. 259-1), numéro de TVA intracommunautaire et DES.
Un développeur web qui code pour une agence allemande, un traducteur qui travaille pour un client américain, un consultant pour une entreprise espagnole : oui, un auto-entrepreneur peut tout à fait facturer à l'étranger. En franchise de TVA, vous facturez toujours hors taxes — mais selon que votre client est dans l'Union européenne ou hors UE, professionnel ou particulier, les mentions et les obligations changent. Voici le mode d'emploi pour ne pas vous tromper.
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Je me lance →La règle de base : en franchise, vous facturez toujours HT
La grande majorité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats. Sur vos factures françaises, vous indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À l'international, le principe reste le même — vous facturez en HT — mais il faut adapter la mention et, parfois, faire une déclaration. Tout dépend de deux questions : où est votre client, et est-ce un professionnel ou un particulier ?
Cas n°1 : un client professionnel dans l'UE (le plus fréquent)
C'est le cas du freelance (dev, traducteur, consultant, graphiste…) qui facture une entreprise d'un autre pays de l'UE. Ici s'applique le mécanisme de l'autoliquidation : la prestation est taxée dans le pays du client, et c'est lui qui déclare la TVA chez lui. Vous, vous facturez en HT. Mais vous avez deux obligations à ne pas négliger :
1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire. Même en franchise, dès que vous vendez une prestation à un professionnel de l'UE, vous devez demander ce numéro à votre SIE (c'est gratuit et délivré en quelques jours). Vous l'inscrivez sur la facture, avec celui de votre client (vérifiable sur le système européen VIES).
2. Déposer une Déclaration Européenne de Services (DES). Après chaque prestation, vous transmettez une DES sur le site des douanes (douane.gouv.fr), dans les 10 jours du mois suivant. C'est une simple déclaration récapitulative, sans paiement.
Sur la facture, en plus des deux numéros de TVA, ajoutez la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur » (article 283-2 du CGI / article 44 de la directive 2006/112/CE).
Cas n°2 : un client particulier dans l'UE
Quand vous vendez une prestation à un particulier d'un autre pays de l'UE, la prestation est en principe taxable en France — donc, en franchise, vous facturez simplement en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », exactement comme pour un client français. Pas de DES, pas de numéro intracommunautaire à fournir.
⚠️ Exception à connaître : pour certaines prestations électroniques/numériques vendues à des particuliers de l'UE (applications, contenus en ligne…), au-delà de 10 000 € de ventes annuelles, la TVA du pays du client s'applique (via le guichet unique « OSS »). Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous spécifiquement.
Cas n°3 : un client hors UE (États-Unis, Suisse, Canada…)
Pour une prestation rendue à un client établi hors de l'Union européenne (qu'il soit professionnel ou particulier), vous êtes généralement en dehors du champ de la TVA française. Vous facturez en HT, avec la mention « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Vous n'avez pas de DES à faire. Conservez simplement une preuve que la prestation a bien été rendue à l'étranger (contrat, échanges, preuve de paiement) en cas de contrôle. C'est typiquement la situation du freelance qui travaille à distance pour un client américain ou suisse.
⚠️ L'erreur inverse que tout le monde oublie : quand vous achetez à l'étranger
Le piège ne vient pas que de vos ventes. Si vous achetez des services à un prestataire étranger — un abonnement SaaS, de la publicité en ligne, un freelance d'un autre pays de l'UE — vous devez, là aussi, demander un numéro de TVA intracommunautaire et « autoliquider » la TVA française sur ces achats (la déclarer et la payer en France, sans pouvoir la déduire puisque vous êtes en franchise). Beaucoup d'auto-entrepreneurs l'ignorent. En cas de doute sur votre situation, contactez votre SIE : la matière est technique et chaque cas a ses nuances.
Facturer dans une autre devise
Rien ne vous empêche de facturer en dollars, en livres ou en francs suisses. Votre facture doit alors indiquer le montant dans la devise du client et sa conversion en euros, avec le taux de change de référence (Banque centrale européenne ou douanes) à la date de la facture. Attention : hors zone SEPA, les virements internationaux génèrent souvent des frais bancaires — anticipez-les dans votre prix. Et n'oubliez pas de facturer vos éventuels frais de déplacement.
En résumé
En auto-entrepreneur sous franchise de TVA, vous facturez toujours en HT, partout dans le monde. La nuance est dans la mention et les formalités : client pro dans l'UE → numéro de TVA intracommunautaire + mention « Autoliquidation » + DES ; particulier dans l'UE → mention « art. 293 B » comme en France ; client hors UE → mention « art. 259-1 » et preuve de la prestation, sans DES. Et pensez à l'obligation symétrique quand vous achetez des services à l'étranger. Pour le reste, gardez des factures impeccables avec notre logiciel de facturation gratuit, et revoyez au besoin nos guides sur la TVA en micro-entreprise et la facture sans TVA.
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