Aide à domicile en auto-entrepreneur : créer sa micro-entreprise et se déclarer sur NOVA

Ménage, repas, courses, aide administrative : ces services à domicile peuvent s'exercer en micro-entreprise. En vous déclarant en services à la personne sur NOVA, une démarche gratuite, vos clients peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, sous conditions et dans la limite des plafonds. Voici les étapes dans l'ordre, avec ce que disent les sites officiels, de la création de votre micro-entreprise à l'attestation fiscale de fin d'année.

Étape 1 : choisir les services que vous proposerez

Parmi les 26 activités de services à la personne, celles-ci sont soumises uniquement à déclaration ; les cinq premières sont le cœur de l'aide à domicile :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile (dans une « offre globale » de services à la personne) ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Et si vous les proposez aussi : petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage, assistance informatique à domicile.

Pour vos clients, le crédit d'impôt porte sur 12 000 € de dépenses par an au plus (davantage avec les majorations), et certaines activités ont un plafond propre : 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage, 3 000 € pour l'assistance informatique et 500 € pour le petit bricolage (chaque intervention dure 2 heures au plus).

Étape 2 : créer votre micro-entreprise

Le site officiel des services à la personne est clair : « La première étape est de créer votre micro-entreprise et donc de disposer d'un numéro SIREN. » L'aide à domicile est une prestation de services commerciale (BIC). En 2026, les cotisations sociales sont de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (plus la contribution à la formation professionnelle), et le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise est de 83 600 € par an.

Le code APE est attribué par l'Insee d'après la description de votre activité. Le code 88.10A « Aide à domicile » comprend les services d'auxiliaires de vie aux personnes âgées et handicapées ; les « services de ménage à domicile » figurent parmi les produits du code 81.21Z « Nettoyage courant des bâtiments ». Ce code sert « à des fins statistiques » et « n'a pas de valeur légale » : ce n'est pas lui qui ouvre le crédit d'impôt, c'est la déclaration. Ces codes sont ceux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 : une nouvelle nomenclature s'applique à compter du 1er janvier 2027.

Étape 3 : vous déclarer sur NOVA

• Où : sur le téléservice NOVA (nova.entreprises.gouv.fr), où vous créez un compte. « Une fois votre compte créé, vous pouvez immédiatement réaliser votre démarche. »
• Combien : « Cette démarche en ligne est gratuite. »
• Qui l'examine : la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
• Ce que vous recevez : un récépissé de déclaration, avec un numéro. Ce numéro et la date d'enregistrement de la déclaration figurent sur vos devis, vos factures et vos attestations fiscales.
• Délai : le site officiel n'en publie pas pour la déclaration.

Une autre activité à côté ? En principe, il faut se consacrer exclusivement aux services à la personne. Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal des services à la personne peuvent en être dispensés : l'activité accessoire doit représenter 30 % au plus du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente, avec une comptabilité séparée. La demande de dispense se fait aussi sur NOVA.

Vous ne voulez pas faire ces démarches vous-même ? Une coopérative de services à la personne peut s'en charger, contre une commission ou un abonnement : voir notre comparatif des coopératives.

Étape 4 : des devis et des factures conformes

Pour une prestation ou un ensemble de prestations d'au moins 100 € TTC, et pour tout client qui le demande, vous remettez gratuitement un devis personnalisé. Sur chaque facture, l'administration fiscale demande notamment :

• votre nom et votre adresse, et ceux du client ;
• le numéro et la date d'enregistrement de votre déclaration ;
• la nature exacte des services fournis ;
• le montant effectivement payé ;
• un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant de l'identifier ;
• le taux horaire ou le prix forfaitaire, et le décompte du temps passé ;
• le cas échéant, les frais de déplacement.

Les mentions habituelles d'une facture de micro-entrepreneur s'ajoutent à cette liste : voir notre guide des mentions obligatoires d'une facture.

Étape 5 : l'attestation fiscale et le suivi sur NOVA

« Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N. » Elle indique notamment :

• votre nom, votre adresse, votre numéro d'identification, et le numéro et la date d'enregistrement de votre déclaration ;
• le nom et l'adresse du client ;
• le récapitulatif des interventions (intervenant, dates et durées), qui peut être regroupé par mois pour des prestations régulières ;
• le montant effectivement payé par le client, après déduction de l'avance immédiate, des aides du département (APA, PCH) ou des CESU préfinancés.

Vous saisissez aussi votre activité sur NOVA chaque trimestre et chaque année.

Étape 6 (au choix) : proposer l'avance immédiate

« L'avance immédiate du crédit d'impôt est un service optionnel gratuit géré par l'Urssaf » : le client ne paie que sa part, prélevée par l'Urssaf, et l'Urssaf vous verse la totalité de la prestation. Pour la proposer, il faut demander une habilitation à l'Urssaf, qui donne accès au « Portail API tiers de prestations ». La demande se fait en ligne (démarche « API Tiers de Prestations ») ; elle demande notamment vos coordonnées bancaires, une attestation de régularité fiscale et un justificatif de promotion du dispositif. Une garantie financière peut aussi être exigée dans certains cas (actualité officielle du 14 septembre 2026).

L'avance immédiate ne s'applique pas à la garde d'enfants de moins de 6 ans, ni aux activités auprès de publics fragiles dont une partie est payée par l'APA ou la PCH.

Étape 7 (au choix) : accepter les CESU préfinancés

Certains clients paient avec des CESU préfinancés (par leur employeur, par exemple). Les micro-entrepreneurs déclarés peuvent les accepter, en s'inscrivant au centre de remboursement du CESU (CRCESU) avec un avis de situation Sirene de moins de 6 mois, un RIB, la déclaration délivrée sur NOVA et une attestation Urssaf d'auto-entrepreneur. Les frais du CRCESU sont déduits des remboursements.

Questions fréquentes

La déclaration NOVA est-elle obligatoire pour faire de l'aide à domicile ?

Non, elle est « facultative mais recommandée ». Sans elle, vous pouvez travailler, mais vos clients n'ont pas le crédit d'impôt de 50 %.

La déclaration NOVA est-elle payante ?

Non : « Cette démarche en ligne est gratuite. » Si vous passez par une coopérative, elle se rémunère par une commission ou un abonnement.

Combien de temps faut-il pour être déclaré ?

Le site officiel n'indique pas de délai pour la déclaration. Le compte NOVA, lui, permet de faire la démarche dès sa création.

Faut-il un diplôme pour l'aide à domicile ?

Non pour le ménage, les repas, les courses ou l'aide administrative. Pour travailler auprès de publics fragiles, une qualification devient « indispensable » selon France Travail, cité par le site officiel des services à la personne.

Puis-je avoir une autre activité que les services à la personne ?

Oui, sous conditions : depuis le 1er janvier 2025, si vous exercez à titre principal des services à la personne, vous pouvez demander sur NOVA une dispense de la condition d'activité exclusive. Votre autre activité doit représenter 30 % au plus du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente, avec une comptabilité séparée. Elle n'ouvre pas le crédit d'impôt à vos clients.